Conditions générales de vente
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE PRELIMINAIRE: MENTIONS LEGALES
ARTICLE 1: CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 2 : CADRE GENERAL APPLICABLE AUX PRESTATIONS D'EDUCATION CANINE
ARTICLE 3 : CADRE SPECIFIGUE APPLICABLE AUX SERVICES D'EDUCATION CANINE
3.1 - Obligations du propriétaire
3.2 - Obligations du prestataire
3.3 - Assurance
3.4 - Force majeure / Annulation
3.5 - Cadre des prestations et sécurité
3.6 - Information et responsabilité du client
3.7 - Déroulement des séances collectives
3.8 - Nature des résultats et progression
3.9 - Cohérence éducative et application des conseils
3.10 - Bien-être du chien et adaptation des séances
3.11 - Refus, limitation ou interruption de prise en charge
3.12 - Durée de validité des prestations et forfaits
3.13 - Droit à l'image et utilisation des supports
3.14 - Prise en charge et transport du chien
ARTICLE 4 : CADRE SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX SERVICES DE MÉDIATION ANIMALE
4.1 - Objet des prestations
4.2 - Obligations du client ou de la structure accueillante
4.3 - Obligations du prestataire
4.4 - Assurance
4.5 - Conditions sanitaires et bien-être animal
4.6 - Sécurité des participants
4.7 - Annulation et report des interventions
4.8 - Droit à l'image
4.9 - Limitation de responsabilité
4.10 - Refus ou interruption de prestation
ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
ARTICLE 9 - RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
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Par la poursuite de sa navigation sur ce site et pour toute commande, réservation de séance, le Consommateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales de vente (« ci-après CGV ») sans restriction ni réserve.
La version en ligne de ces conditions générales de vente à la date de la commande / réservation est la seule opposable et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
ARTICLE PRELIMINAIRE: MENTIONS LEGALES
1.1 Site (ci-après « le site »): https://www.dunmêmepas/
1.2 Editeur (ci-après « l'éditeur ») :
La société D’UN MÊME PAS, auto-entreprise, (immatriculée au RCS de Marseille, dont le siège social est sis 15, boulevard Bezombes, 13011 Marseille, prise en la personne de son représentant légal, Madame Stéphanie Radigue
Numéro de téléphone: 06 80 35 69 27
Adresse de courrier électronique: dunmemepas@gmail.com
Directeur de la publication: Madame Stéphanie Radigue
1.3 Conception et réalisation: Madame Stéphanie Radigue
1.4 Hébergeur:Squarespace
ARTICLE 1: CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services proposées par la société D’UN MÊME PAS dans le cadre de ses activités liées à l'éducation et la médiation animale.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande selon les modalités prévues ci après
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui auraient été acceptées expressément par le prestataire,
La version des présentes conditions générales applicables à la relation avec le consommateur est celle qui est en vigueur à la date de la signature des conditions particulières concernant les prestations de service ou à la date de la validation de la commande dans le cadre de la vente de produits.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
ARTICLE 2: CADRE GENERAL APPLICABLE AUX PRESTATIONS D'EDUCATION CANINE ET DE MEDIATION ANIMALE
Toute demande de réservation d'une prestation de service de prestation d'éducation canine ou de médiation animale formulée par le client sera formalisée par la signature de conditions particulières précisant :
les caractéristiques essentielles du service ;
le prix du service ;
tous les frais supplémentaires de transport, et tous les autres frais éventuels;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix;
les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Ce contrat récapitule la date, l'horaire et le lieu de la séance, ainsi que la prestation choisie et le prix fixé.
L'ensemble des tarifs applicables aux prestations visées par le présent article sont disponibles sur le site Internet du Prestataire, sous l'onglet « TARIFS ».
Dans le cadre des prestations précitées, les clients sont avertis et reconnaissent d'ores et déjà qu'en aucun cas la société D’UN MÊME PAS n'acceptera les chiens non-identifiés par puces ou tatouages, conformément à l'article L.212-10 du code rural.
De la même façon, il ne sera accepté aucun animal non vacciné ou qui ne serait pas à jour de ses vaccinations (maladie de Carré, Parvovirose, Hépatite de Rubarth ainsi que la Leptospirose), ainsi que les chiennes pendant leur période de chaleurs.
Enfin, le chien devra avoir, dans les 3 mois précédant la prestation, avoir été déparasité en interne (vermifuge) ainsi qu'en externe (puce et tique).
Dans ce cadre, le propriétaire devra présenter le carnet de sante de l'animal ainsi que sa carte d'identification au plus tard à la signature des conditions particulières.
si l'une des conditions précitées n'est pas remplie, le prestataire refusera l'accès du chien aux prestations.
Dans le cas où la prestation aurait d'ores et déjà fait l'objet d'un paiement, aucun remboursement ne sera réalisé et aucune indemnité ne pourra être demandée au prestataire
ARTICLE 3: CADRE SPECIFIQUE APPLICABLE AUX SERVICES D'EDUCATION CANINE
3.1 - Obligations du propriétaire :
• Le propriétaire devra être majeur et capable.
Seuls les propriétaires et leurs chiens peuvent assister aux cours. Aucune personnes tierces ne sera acceptée, sous réserve d'une autorisation écrite expresse, accompagnée de la copie de la carte d'identité du propriétaire.
A défaut de respecter ces conditions, le prestataire refusera l'accès au tiers non muni d'une autorisation en bonne et due forme et la prestation sera réputée accomplie sans qu'aucun remboursement ou toute autre indemnité ne puisse être réclamée au prestataire.
• Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation et dès son arrivée sur le lieu du cours, le propriétaire devra tenir son chien en laisse et, si besoin, muselé.
Sauf indications contraires expresse du prestataire, le propriétaire s'engage à ne jamais laisser son animal approcher d'autres animaux.
En cas de non-respect des présentes obligations, le prestaire se réserve le droit d'exclure le propriétaire et son animal du cours, sans qu'aucun remboursement ou demande d'indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.
En tout état de cause, la responsabilité de l'éducateur ne saurait être engagée en cas de morsure ou toute autre blessure commises ou subies par l'animal du propriétaire, envers ou par tout tiers ou tout animal tiers, du fait de l'irrespect des obligations précitées.
Avant la réalisation de la première prestation, tout propriétaire d'un chien de catégorie 1 ou 2 devra impérativement, conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux dits « dangereux » ou errants, présenter une copie :
De l'attestation d'assurance responsabilité civile en vigueur,
De la déclaration faite à la mairie,
Du permis de détention de chien de catégorie.
En cas de non-présentation de l'un des éléments précités, le prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de l'animal en cause, sans qu'aucun remboursement ou demande d'indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.
• Le propriétaire s'engage à respecter son animal ainsi que tout autre animal présent au cours, de la même façon que l'ensemble des intervenants.
En cas de comportement jugé inapproprié, que ce soit envers l'animal ou d'un tiers, le prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement fin au cours et de sommer le propriétaire en cause de quitter le site, sans qu'aucun remboursement ou demande d'indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.
3.2 - Obligations du prestataire
• La société D’UN MÊME PAS certifie être détentrice de l’ACACED, attestation de connaissance n°2025/dc06-59b2, nécessaire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques CHIEN - CHAT - NAC, conformément à l’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Ce document pourra être présenté au propriétaire sur simple demande écrite.
• Dans le cadre de la réalisation de sa prestation de service d'éducation canine, le prestataire n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
Dans ce cadre, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de parvenir à un résultat satisfaisant pour le propriétaire et son chien.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d'insatisfaction provenant d'une cause extérieure à sa prestation et, notamment, relative à un manque d'implication du propriétaire dans l'application des conseils et consignes données par le prestataire, que ce soit lors du cours ou dans la sphère privée du propriétaire.
Egalement, il est rappelé que les cours dispensés par le prestataire sont fondés sur une pratique validée et des techniques éprouvées mais que leur efficacité intrinsèque est liée au caractère propre ainsi qu'aux qualités de l'animal.
Dans le cadre de son obligation de moyen, il ne saurait ainsi être reproché au prestataire, ni fonder la moindre demande de remboursement ou autres indemnités, une absence de réceptivité de l'animal aux cours dispensés.
•Le prestataire s'engage à n'utiliser aucun accessoire de contrainte de l'animal (collier étrangleur, collier à pic, collier électrique, etc...) pendant les séances.
De façon générale, le prestataire s'engage à toujours respecter l'animal et ses besoins, ainsi qu'à ne jamais lui porter le moindre coup.
3.3 - Assurance
La société D’UN MÊME PAS déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie d'assurances MAIF, qui couvre l'ensemble des dommages que l'animal pourrait causer ou subir lors de la réalisation de la prestation d'éducation canine.
Le propriétaire est informé et reconnaît que cette assurance ne peut être mise en jeu que lorsque le dommage survient au cours de ladite prestation.
En dehors du cours et dans tout autre lieu, le propriétaire reconnaît et accepte que l'animal reste son sa pleine et entière responsabilité et que, dans ce cadre, il lui est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour son animal, à défaut de quoi le prestataire se réserve le droit de se retourner contre lui en cas de dommages réalisés par ledit animal.
3.4 - Force majeure / Annulation
• Force majeure : Conformément à l'article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
En cas de force majeure, le prestataire se réserve le droit d'annuler une séance prévue.
Dans ce cas, le prestataire proposera une nouvelle séance à une date ultérieure, sans supplément de tarif ni possibilité de remboursement.
• Ainsi que précité, l'absence de respect par le propriétaire de ses obligations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus pourra, à la discrétion du prestataire, entraîner l'annulation ou l'arrêt immédiat de la prestation.
Dans ce cas, les sommes versées au prestataire lui resteront due de plein droit et aucun remboursement ni indemnités de quelconque nature ne pourra être exigée de sa part par le propriétaire en défaut.
. Toute annulation dans un délai inférieur à 48h d'une séance fera l'objet d'une facturation complète, sans possibilité de remboursement ni de report, sauf en cas de présentation d'un justificatif émanent d'un vétérinaire.
3.5 - Cadre des prestations et sécurité
La société D’UN MÊME PAS est seule décisionnaire du cadre de travail, des exercices proposés, du rythme de progression et des mises en situation, dans le respect du bien-être du chien et de la sécurité de tous.
Afin de garantir la sécurité, elle pourra imposer l'utilisation de matériel adapté (laisse, longe, harnais, muselière) ainsi que des règles spécifiques telles que la gestion des distances ou l'absence de contact entre chiens.
Les interactions entre chiens sont strictement encadrées et ne peuvent avoir lieu sans validation préalable de l'éducateur.
Le client s'engage à respecter l'ensemble des consignes données. Toute initiative en dehors de ce cadre engage sa responsabilité
En cas de refus d'appliquer les consignes ou recommandations, ou en cas de non-respect des règles fixées, la société D’UN MÊME PAS se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la prestation, sans remboursement.
En cas de comportement inadapté ou de mise en danger d'un chien, d'un humain ou de l'équipe, la prestation pourra être interrompue immédiatement, sans indemnité.
3.6 - Information et responsabilité du client
Le client s'engage à informer la société D’UN MÊME PAS, préalablement à toute prestation, de tout élément pouvant impacter la sécurité ou le bon déroulement de l’accompagnement, notamment en cas d'antécédents de morsure, de comportements agressifs, de réactivité, de phobie, de fugue, de pathologie ou de toute sensibilité particulière du chien
Toute omission, inexactitude ou dissimulation d'information engage là responsabilité exclusive du client.
3.7 - Déroulement des séances collectives
Dans le cadre des cours collectifs, la société D’UN MÊME PAS met en place un cadre structuré visant à garantir la sécurité physique et émotionnelle des chiens et des humains.
Elle se réserve le droit d'adapter les exercices, les distances, les interactions, les mises en situation ou la participation de chaque binôme en fonction des besoins observés.
Si le comportement d'un chien ou d'un participant compromet le bon déroulement de la séance, la participation pourra être interrompue et une orientation vers un accompagnement individuel pourra être proposée, sans que cela ne donne lieu à remboursement.
3.8 - Nature des résultats et progression
La société D’UN MÊME PAS est tenue à une obligation de moyens.
Aucun résultat ni délai de progression ne peut être garanti. Les évolutions dépendent de nombreux facteurs propres au chien, a son environnement et à l'implication du client.
La client est informé que les processus d'apprentissage et de modification comportementale ne sont pas linéaires et peuvent comporter des phases de progression, de stagnation ou de régression.
Le client reconnaît que la réussite dépend de son implication, de la régularité du travail réalisé entre les séances et de la cohérence des pratiques mises en place au quotidien.
3.9 - Cohérence éducative et application des conseils
Afin de garantir la cohérence du travail engagé, la société D’UN MÊME PAS ne pourra être tenue responsable des résultats si le client applique des méthodes contradictoires ou fait intervenir d'autres professionnels sans concertation préalable.
Le client est seul responsable de la mise en application des conseils en dehors des séances
La société D’UN MÊME PAS ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise application, interprétation ou adaptation des exercices.
3.10 - Bien-être du chien et adaptation des séances
La société D’UN MÊME PAS accorde une importance particulière au respect de l'état émotionnel du chien.
Certaines situations peuvent être adaptées, modifiées, reportées ou interrompues si elles ne respectent pas les capacités du chien à les gérer, sans que cela ne constitue un défaut de prestation.
Les prestations pouvant se dérouler en extérieur, le client est informé que certains éléments indépendants de la volonté de la société D’UN MÊME PAS (environnement, présence d'autres animaux, stimuli extérieurs) peuvent impacter le déroulement des séances.
3.11 - Refus, limitation ou interruption de prise en charge
La société D’UN MÊME PAS se réserve le droit de refuser toute prise en charge, de la limiter ou d'y mettre fin à tout moment si les conditions de sécurité, de bien-être animal ou de respect des règles fixées ne sont pas réunies.
Elle se réserve également le droit de réorienter un accompagnement si le profil du chien nécessite un cadre spécifique non compatible avec les prestations proposées.
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ces situations.
3.12 - Durée de validité des prestations et forfaits
Les prestations et forfaits proposés par la société D’UN MÊME PAS disposent d'une durée de validité définie dans les conditions particulières remises au client lors de la commande ou de la réservation.
À titre indicatif, les durées de validité actuellement applicables sont les suivantes :
Carte de 5 séances : valable 3 mois
Carte de 10 séances : valable 5 mois
Ces durées peuvent être amenées à évoluer et seule la durée mentionnée dans les conditions particulières fera foi.
Toute séance non utilisée dans le délai imparti sera considérée comme perdue et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, report ou compensation.
En cas de situation exceptionnelle dûment justifiée (notamment problème de santé du chien ou cas de force majeure), une prolongation pourra être envisagée à la discrétion de la société D’UN MÊME PAS.
En cas de décès du chien, les prestations en cours ne pourront donner lieu à un remboursement.
Toutefois, afin de tenir compte de la situation, une solution pourra être proposée à la discrétion de la société D’UN MÊME PAS
Cette solution pourra, selon les cas, prendre la forme d'un report sur un autre chien du même foyer ou d'un avoir à utiliser sur une autre prestation, sans que cela ne constitue une obligation pour la société D’UN MÊME PAS.
Les forfaits sont strictement personnels, nominatifs et ne peuvent être ni cédés, ni transférés à un tiers.
3.13 - Droit à l'image et utilisation des supports
Dans le cadre des prestations d'éducation canine, la société D’UN MÊME PAS pourra être amenée à réaliser des prises de vue (photos et/ou vidéos) des chiens à des fins pédagogiques, de communication et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports professionnels, supports de formation, etc.).
Le client accepte que l'image de son chien puisse être utilisée dans ce cadre.
Concernant les personnes (clients, ou toute personne présente lors des séances), aucune diffusion de leur image ne sera réalisée sans leur accord préalable.
Toute captation réalisée par un client reste strictement encadrée. La diffusion de contenus impliquant d'autres participants ou la société D’UN MÊME PAS nécessite une autorisation préalable.
3.14 - Prise en charge et transport du chien
Dans le cadre de certaines prestations d'éducation ou de rééducation, notamment les formules d'accompagnement, la société D’UN MÊME PAS peut être amenée à prendre en charge le chien en l'absence de son propriétaire, pour une durée déterminée
À ce titre, le client autorise expressément la société D’UN MÊME PAS à transporter le chien dans un véhicule adapté et sécurisé, en vue de la réalisation des séances ou mises en situation.
Le client reconnait que, malgré toutes les précautions mises en oeuvre, le transport et les activités extérieures comportent des risques inhérents, notamment en cas d'accident, de blessure, de fuite, de maladie ou d'événement imprévisible.
La société D’UN MÊME PAS s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité du chien, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas d'événement imprévisible, indépendant de sa volonté, lié au comportement de l'animal ou à un élément extérieur.
Le client s'engage à informer la société D’UN MÊME PAS de tout élément pouvant impacter le transport ou la prise en charge du chien (stress en voiture, comportements particuliers, risques spécifiques, etc).
ARTICLE 4 : CADRE SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX SERVICES DE MÉDIATION ANIMALE
4.1 - Objet des prestations
Les prestations de médiation animale proposées par la société D’UN MÊME PAS ont pour objectif de favoriser le bien-être, la stimulation, la socialisation, l'accompagnement éducatif, thérapeutique ou récréatif des bénéficiaires grâce à la présence et à l'interaction avec les animaux médiateurs.
Les interventions peuvent être réalisées auprès de particuliers ou au sein de structures publiques ou privées telles que les établissements scolaires, établissements médico-sociaux, structures d'accueil de la petite enfance, établissements de santé, collectivités, entreprises ou associations.
Les prestations peuvent être individuelles ou collectives.
4.2 - Obligations du client ou de la structure accueillante
Le client ou la structure accueillante s'engage à :
• fournir toutes les informations utiles au bon déroulement de l'intervention, notamment concernant les caractéristiques du public accueilli, les éventuelles allergies, phobies, contre-indications médicales, troubles du comportement ou risques particuliers ;
• mettre à disposition un espace adapté, sécurisé, propre et compatible avec la présence des animaux ;
• garantir la présence d'un professionnel référent ou d'un représentant responsable pendant toute la durée de l'intervention lorsque celle-ci se déroule au sein d'une structure ;
• veiller au respect des consignes de sécurité communiquées par la société D’UN MÊME PAS avant et pendant la prestation ;
• informer préalablement les participants ou leurs représentants légaux de la présence d'animaux lors de l'intervention.
Toute omission ou dissimulation d'informations susceptibles d'affecter la sécurité des participants, des animaux ou du personnel engage la responsabilité exclusive du client ou de la structure accueillante.
4.3 - Obligations du prestataire
La société D’UN MÊME PAS s'engage à :
• réaliser les prestations dans le respect du bien-être animal et de la sécurité des bénéficiaires ;
• utiliser exclusivement des animaux sélectionnés, suivis et aptes à participer aux activités de médiation animale ;
• adapter les activités proposées aux capacités et besoins des participants ;
• mettre en œuvre tous les moyens raisonnables permettant le bon déroulement de la prestation.
Les prestations de médiation animale sont soumises à une obligation de moyens. Aucun résultat thérapeutique, éducatif, social ou comportemental ne peut être garanti.
4.4 - Assurance
La société D’UN MÊME PAS déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de médiation animale.
La structure accueillante demeure responsable de ses locaux, de son personnel, de ses bénéficiaires ainsi que du respect de ses propres obligations réglementaires et assurantielles.
4.5 - Conditions sanitaires et bien-être animal
La société D’UN MÊME PAS veille au suivi sanitaire régulier de ses animaux médiateurs conformément à la réglementation en vigueur.
Dans l'intérêt des animaux et des participants, la société D’UN MÊME PAS se réserve le droit d'adapter, de reporter ou d'interrompre toute intervention si l'état physique ou émotionnel d'un animal ne permet plus la poursuite de l'activité dans des conditions satisfaisantes.
Cette adaptation ne pourra être considérée comme un manquement contractuel.
4.6 - Sécurité des participants
Les participants s'engagent à respecter les consignes données par l'intervenant concernant les animaux.
La société D’UN MÊME PAS se réserve le droit d'interrompre immédiatement la participation d'une personne dont le comportement mettrait en danger les animaux, les autres participants ou les intervenants.
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans cette hypothèse.
4.7 - Annulation et report des interventions
Toute annulation d'une intervention par le client moins de 48 heures avant la date prévue donnera lieu à la facturation intégrale de la prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d'impossibilité pour la société D’UN MÊME PAS d'assurer la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons sanitaires, climatiques ou liées au bien-être des animaux, une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires.
4.8 - Droit à l'image
Dans le cadre des prestations de médiation animale, des photographies ou vidéos des animaux pourront être réalisées à des fins pédagogiques, professionnelles ou promotionnelles.
Aucune image permettant d'identifier un bénéficiaire ne sera diffusée sans autorisation préalable écrite de la personne concernée ou de son représentant légal.
4.9 - Limitation de responsabilité
La société D’UN MÊME PAS ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
• du non-respect des consignes données ;
• de la communication incomplète ou erronée d'informations relatives aux bénéficiaires ;
• d'un comportement imprévisible d'un participant ;
• d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
4.10 - Refus ou interruption de prestation
La société D’UN MÊME PAS se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute intervention lorsque les conditions de sécurité, de respect du bien-être animal ou de respect des présentes CGV ne sont pas réunies.
Dans cette hypothèse, aucun remboursement ou indemnité ne pourra être exigé lorsque la situation résulte du fait du client, des participants ou de la structure accueillante.
ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des signes distinctifs appartenant à la société D’UN MÊME PAS ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de ces derniers.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société D’UN MÊME PAS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande ou de la réservation d'une séance, la société D’UN MÊME PAS collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. La société D’UN MÊME PAS pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :
Nom, prénom, adresse du Client,
Adresse courriel,
La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
La société D’UN MÊME PAS s'engage a ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente)
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
La société D’UN MÊME PAS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorises y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à aux coordonnées suivantes : dunmemepas@gmail.com ou un courrier à l'adresse D’UN MÊME PAS, 15, boulevard bezombes, 13011 Marseille, FRANCE, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance, Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
La société D’UN MÊME PAS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
ARTICLE 9 - RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.
En cas de désaccord ou de litige non résolu à la suite d'une réclamation préalable écrite adressée directement à D’UN MÊME PAS, le consommateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation.
Par ailleurs, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.